Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Interprétation de « frais directs »
3Pour l’application de l’alinéa b) des définitions de « prix contractuel » et de « prix sous-contractuel » à l’article 1, les frais directs sont les frais raisonnables engagés dans l’exécution du contrat ou du sous-contrat pendant la prolongation, notamment les frais afférents à la fourniture de services ou matériaux additionnels, les primes d’assurances additionnelles et celles relatives aux cautionnements et les coûts attribuables aux conditions saisonnières qui, n’eût été la prolongation, n’auraient pas été engagés, à l’exclusion des dommages indirects subis en raison de la prolongation.
Interprétation de « frais directs »
3Pour l’application de l’alinéa b) des définitions de « prix contractuel » et de « prix sous-contractuel » à l’article 1, les frais directs sont les frais raisonnables engagés dans l’exécution du contrat ou du sous-contrat pendant la prolongation, notamment les frais afférents à la fourniture de services ou matériaux additionnels, les primes d’assurances additionnelles et celles relatives aux cautionnements et les coûts attribuables aux conditions saisonnières qui, n’eût été la prolongation, n’auraient pas été engagés, à l’exclusion des dommages indirects subis en raison de la prolongation.